Article R223-1 historique

Historique de l'article R223-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 30 décembre 2005 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 11 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 11 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (en vigueur, modifié par 1 texte)