Article R224-22 historique

Historique de l'article R224-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2016 au 1er octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-823 du 16 juillet 2024 - art. 1