Article R334-51 historique

Historique de l'article R334-51 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)