Article R351-3 historique

Historique de l'article R351-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
• Rédaction du 30 décembre 2023 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 24