Article R412-18 historique

Historique de l'article R412-18 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 12 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 12 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 1