Article R412-56 historique

Historique de l'article R412-56 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.