Article R721-7 historique

Historique de l'article R721-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 29 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 29 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (en vigueur)