Article R741-3 historique

Historique de l'article R741-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 16 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 16 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 5