Article R742-15 historique

Historique de l'article R742-15 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 18