Article D181-15-6 historique

Historique de l'article D181-15-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 21 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 1