Article D213-74-1 historique

Historique de l'article D213-74-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2012 au 11 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3