Article D521-2-11 historique

Historique de l'article D521-2-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 2010 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 8