Article D542-96 historique

Historique de l'article D542-96 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2017 au 11 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 3