Article L121-19 historique

Historique de l'article L121-19 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 2018 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 43 (V)