Article L125-37 historique

Historique de l'article L125-37 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18