Code de l'environnement · Article
Article L224-12 historique
Historique de l'article L224-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2023 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 2023 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 114 (V)
- Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (en vigueur)