Article L321-16 historique

Historique de l'article L321-16 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 8 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 5