Code de l'environnement · Article
Article L332-22 historique
Historique de l'article L332-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 24 février 2004 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 3 août 2008 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
- Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 92
- Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7