Article L521-18-1 historique

Historique de l'article L521-18-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 octobre 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 35

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (en vigueur)