Code de l'environnement · Article
Article L521-7 historique
Historique de l'article L521-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 avril 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 14 avril 2001 au 28 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 28 février 2009 au 23 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 - art. 1
- Rédaction du 23 octobre 2010 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4