Article L541-9-4 historique

Historique de l'article L541-9-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (en vigueur)