Code de l'environnement · Article

Article L561-3 historique

Historique de l'article L561-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (18)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 28 février 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 31 juillet 2003 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 101
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 154 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 72
Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 58
Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 136; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V)
Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 238
Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (M)
Rédaction du 9 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V); LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 47 (V)
Rédaction du 1er janvier 2021 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 224 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 85 (V)
Rédaction du 27 novembre 2021 au 8 avril 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Rédaction du 8 avril 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 3
Rédaction du 31 décembre 2023 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 224 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 227
Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 30 (V)

Arrêtés liés (47)

Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (abrogé)
Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur, modifié par 13 textes)
Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (abrogé)
Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (abrogé)
Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) (en vigueur)
Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) (en vigueur)
Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (en vigueur)