Article L581-14-3 historique

Historique de l'article L581-14-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 22 (V); LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 23
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 29