Article L596-13 historique

Historique de l'article L596-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 12 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)