Article R*223-27 historique

Historique de l'article R*223-27 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 2003 au 5 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003