Article R123-41 historique

Historique de l'article R123-41 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 2011 au 28 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2017 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 19