Article R181-31 historique

Historique de l'article R181-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 15 décembre 2019 (abrogé)
• Rédaction du 2 février 2024 au 22 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20