Article R213-48-22 historique

Historique de l'article R213-48-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-1650 du 25 novembre 2011 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 11 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-674 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)