Article R213-48-27 historique

Historique de l'article R213-48-27 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 23 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 23 octobre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1264 du 20 octobre 2009 - art. 4
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1650 du 25 novembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 11 juillet 2024 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014 - art. 1