Article R213-48-47 historique

Historique de l'article R213-48-47 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 2