Article R214-111-3 historique

Historique de l'article R214-111-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2010 au 22 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (en vigueur)