Article R214-118 historique

Historique de l'article R214-118 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 2 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction du 2 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 - art. 7