Article R219-1-3 historique

Historique de l'article R219-1-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 2012 au 3 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT); Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 3