Article R224-15-10 historique

Historique de l'article R224-15-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 janvier 2017 au 1er mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2021 au 19 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-515 du 29 avril 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 5