Article R224-38 historique

Historique de l'article R224-38 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 12 juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3