Article R224-41-6 historique

Historique de l'article R224-41-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 2009 au 30 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 4