Article R322-8-4 historique

Historique de l'article R322-8-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 20 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 4