Article R332-38 historique

Historique de l'article R332-38 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35