Article R371-34 historique

Historique de l'article R371-34 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2012 au 18 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-339 du 15 mars 2017 - art. 2