Article R512-46-10 historique

Historique de l'article R512-46-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 avril 2010 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6