Article R512-46-28 historique

Historique de l'article R512-46-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 avril 2010 au 21 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 2015 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1004 du 18 août 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)