Article R515-96 historique

Historique de l'article R515-96 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2015 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6