Article R543-302 historique

Historique de l'article R543-302 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (abrogé)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1144 du 6 décembre 2023 - art. 1