Article R553-7 historique

Historique de l'article R553-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2011 au 12 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2015 au 1er mars 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 30