Article R555-28 historique

Historique de l'article R555-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 5 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)