Article R557-12-9 historique

Historique de l'article R557-12-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 17 mars 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 17 mars 2019 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1