Article R563-31 historique

Historique de l'article R563-31 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2022 au 2 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 - art. 2