Article R593-62-4 historique

Historique de l'article R593-62-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2021 au 30 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1104 du 28 novembre 2023 - art. 2; Décret n°2023-1104 du 28 novembre 2023 - art. 3; Décret n°2023-1104 du 28 novembre 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1