Article D146-29-2 historique

Historique de l'article D146-29-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 2017 au 27 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021 - art. 2