Article D146-7 historique

Historique de l'article D146-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 27 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 27 janvier 2010 au 28 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 28 février 2016 au 8 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-197 du 25 février 2016 - art. 6
• Rédaction du 8 février 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-844 du 30 août 2023 - art. 1